Conditions générales de vente - Formations

 

Ces conditions générales portent sur la vente de formations par l’agence BEL ET BIEN VU eirl – Loïc BEL

Contact raison sociale : Loïc BEL – BEL ET BIEN VU eirl
Siège social : 21 bis Chemin de la Gavègue 31410 LONGAGES 
Adresse électronique : formation@bel-et-bien-vu.com

SIRET 423 008 366 00027 
Numéro de déclaration (NDA)  73310770831 auprès du Préfet de la Région Occitanie depuis le 19/05/2015
Numéro deTVA Intracommunautaire : FR09423008366 

Adresse de réclamation postale : 21 bis Chemin de la Gavègue 31410 LONGAGES 

 

  • Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre BEL ET BIEN VU et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription ou réservation d’une formation est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de BEL ET BIEN VU.

L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter entreprises délivrées par BEL ET BIEN VU contenues dans la présente convention.

Contractualisation :
Pour un stage inter entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. 

Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par courriel ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

Stage intra entreprise :
Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions de BEL ET BIEN VU pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Stages inter et intra entreprises :
une convention de formation en double exemplaire est transmise par courriel ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.

Supports pédagogiques :
les supports quels qu’ils soient sont strictement la propriété de BEL ET BIEN VU et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Sans un accord écrit préalable de BEL ET BIEN VU, le client s’interdit toute reproduction en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, toute traduction, de présentation, dans un but de vente ou d’usage gratuit et toute diffusion à des personnes ne participant pas aux formations de BEL ET BIEN VU

Questionnaires d’évaluation de la prestation de formation :

à l’issue de la formation, un questionnaire sera envoyé par courriel au commanditaire ou au stagiaire afin d’évaluer la prestation en différents points.  En cas d’absence de collecte de données une relance par mail sera programmée.

 

 

RESPONSABILITÉ :

BEL ET BIEN VU s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de BEL ET BIEN VU ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de BEL ET BIEN VU.

BEL ET BIEN VU n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client.

BEL ET BIEN VU ne sera en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de BEL ET BIEN VU, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

BEL ET BIEN VU confirme être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.  (Responsabilité Civile professionnelle souscrite auprès de MAAF PRO)

CONFIDENTIALITÉ

BEL ET BIEN VU s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

CONTRACTUALISATION, TARIFS ET ANNULATION

Annulation par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à BEL ET BIEN VU, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 21bis chemin de la Gavègue 31410 Longages, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation. 

Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute formation commencée est due en totalité.

Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :

  • avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire.

Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Annulation par BEL ET BIEN VU:
BEL ET BIEN VU se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client.
Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités.
Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

BEL ET BIEN VU ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de BEL ET BIEN VU sont soumises à la TVA.

Conditions de Paiement : Toutes les factures émises par BEL ET BIEN VU sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans la mesure où BEL ET BIEN VU édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. Le client s’engage à notifier à BEL ET BIEN VU de toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation.  À défaut, BEL ET BIEN VU se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

Conditions restrictives :
BEL ET BIEN VU se réserve le droit :

  •  de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire
  • d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

Informatique et libertés : Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de BEL ET BIEN VU.

Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à BEL ET BIEN VU – 21 Bis chemin de la Gavègue 31410 Longages.

L’adresse mail fournie peut faire l’objet d’une cession à un de nos partenaires.
Si vous souhaitez refuser cette option, merci de nous le signaler à BEL ET BIEN VU – 21 Bis chemin de la Gavègue ou de cocher la case correspondante lors de votre inscription.

Référence commerciale : Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

Certification qualité : BEL ET BIEN VU est certifié QUALIOPI par l’ICPF et réalise ses prestations dans le respect du code de conduite professionnelle selon le Référentiel National Qualité

Litige : Les droits et obligations des deux parties liées par le contrat ou la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Toulouse.

Fait à Longages,
 le 15 mai 2023

DEFINITIONS :
– client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de BEL ET BIEN VU.
 

– stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

 – stages inter-entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux de  BEL ET BIEN VU. 

– stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d’un client ou dun groupe de clients.